Article 1599 quindecies - Légifrance
1. Les certificats d'immatriculation de la série W donnent lieu au paiement d'une taxe fixe dont le montant est égal au double du taux unitaire fixé au 1 du I de l'article 1599 sexdecies. 2. Les certificats d'immatriculation de la série WW donnent lieu au paiement d'une taxe fixe dont le montant est égal audit taux unitaire.
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Fiscalité et développement durable
2010-10-19 1 Articles 1599 quindecies à 1599 novodecies A du Code Général des Impôts (CGI) 2 ... Certificats d'immatriculation dans la série WW9 1 fois le taux unitaire Duplicata de certificats, primata de certificats délivrés en cas de ... de remboursement est recevable jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de
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Décret n° 2016-1209 du 7 septembre 2016 relatif au crédit ...
2021-12-20 La série de représentations peut comprendre, en complément du nombre de représentations prévu au b du 2° du II de l'article 220 quindecies du code général des impôts, la participation de l'artiste ou du groupe d'artistes à des premières parties de
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II : Taxe sur les certificats d'immatriculation des ...
2020-11-20 Les certificats d'immatriculation de la série WW donnent lieu au paiement d'une taxe fixe dont le montant est égal audit taux unitaire. Conformément aux dispositions du E du XI de l'article 21 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, ces dispositions sont abrogées le
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ENR - Taxe sur les certificats d'immatriculation des ...
2016-5-24 Enfin, la taxe due lors de la délivrance d'un certificat d'immatriculation des séries TT et WW est affectée à la région dans laquelle est effectuée la demande d'immatriculation (CGI, art.1599 quindecies). Remarque : L'immatriculation dans la série spéciale dite « TT » est définie au III-A-2 § 120 du BOI-ENR-TIM-20-60-30. 40
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EXTRAITS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4
2014-4-4 ce cas, les indications reprises à l'article 56 J quindecies devront y figurer. Toutefois, l'indication du poids et du titre des ouvrages n'est pas exigée si leur identification est possible soit par le numéro de série individuel ou la référence commerciale de l'ouvrage mentionnée dans un catalogue ou tout
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B. Assiette et tarif de la taxe - impots.gouv
2018-7-16 Cette taxe est perçue en addition de celle prévue à l'article 1599 quindecies du CGI lors de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules automobiles de transport de marchandises, des tracteurs routiers et des véhicules de transport en commun de personnes, à l'exception des véhicules de collection au sens du 6.3 de l ...
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Proposition de loi visant à moderniser la transmission d ...
2021-11-12 LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES FINANCES. Réunie mercredi 30 mai 2018 sous la présidence de M. Vincent Éblé , président, la commission des finances a procédé à l'examen, sur le rapport de Mme Christine Lavarde , de la proposition de loi n° 343 (2017-2018) visant à moderniser la transmission d'entreprise.
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EUR-Lex - 62013CJ0031 - EN - EUR-Lex
La Commission les inscrit au registre prévu à l’article 118 quindecies du présent règlement. 2. En ce qui concerne les dénominations de vins protégées visées au paragraphe 1, les États membres transmettent à la Commission: a) les dossiers techniques []; b) les décisions nationales d’approbation. 3.
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Aulos 103 quindecies soprano baroque plastique-flûte à
Aulos 103 quindecies soprano baroque plastique-flûte à bec doigté allemand marron foncé-serie alouette pièces avec 1 étui, 1 tige de nettoyage, daumenstütze et fiche d'accords 15.94€ Délais : En Stock (24 heures)
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Transmission d’entreprise : exonération et apport en ...
2021-7-19 Afin de favoriser la transmission des petites entreprises, l'article 238 quindecies du CGI institue un mécanisme optionnel d'exonération des plus-values professionnelles réalisées à l'occasion de la cession, à titre onéreux ou gratuit, d'une entreprise individuelle, d'une branche complète ou par assimilation, de l’intégralité des ...
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2016-9-7 La série de représentations peut comprendre, en complément du nombre de représentations prévu au b du 2° du II de l'article 220 quindecies du code général des impôts, la participation de l'artiste ou du groupe d'artistes à des premières parties de
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Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules ...
2010-1-21 La préservation de ce patrimoine unique exige que des mesures soient prises afin d'exonérer, de limiter ou de plafonner le montant de la taxe sur les certificats d'immatriculation de véhicules prévue aux articles 1599 quindecies et suivants du code général des impôts.
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Série Action / Thriller ( 3 saisons, 36 épisodes) créée en 2015 sur yes, avec Moran Rosenblatt (Anat Moreno), Ala Dakka (Bashar Hamdan) et Meirav Shirom (Dana) Retrouvez tout le casting de la saison 2 de la série Hostages: les acteurs, les réalisateurs et les scénaristes . Hostages Saison 2 - Résultats vidéo. 3:43.
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CERTIFICAT D’ACQUISITION DE BIOCARBURANTS
2019-11-21 (Article 266 quindecies du code des douanes) ... Le numéro du certificat se structure de la sorte : code établissement / code biocarburant /numéro d’agrément de l’opérateur qui établit le certificat / numéro de série à 3 chiffres (3) Nom ou raison sociale, SIREN et adresse de l’opérateur qui établit le certificat ...
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Chiffres clés – Sesamlld
Les grandes étapes du développement de la LLD : – de 1984 à 1994, plus de 15 % de croissance moyenne annuelle, – de 1995 à 2001, de 9 % à 13 % de croissance moyenne annuelle. Depuis, 2003, le parc de la LLD progresse en moyenne de 6% par an. En fait, de 1984 à fin 2004 le parc en location longue durée a été multiplié par 10.
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La fiscalité automobile - CIC Leasing
La surtaxe sur les voitures de luxe. Depuis 2018, la loi de finances prévoit une surtaxe pour les véhicules de tourisme de 36 CV fiscaux ou plus. Tous les véhicules acquis depuis le 1 er janvier 2018, qu'il soit neuf ou d'occasion, font l'objet d'une surtaxe de 500 € par cheval fiscal supplémentaire.
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Projet de loi de finances rectificative pour 2007 - Sénat
2021-4-7 En application de l'article 1635 bis M, une taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les transports est perçue en addition à la taxe sur les certificats d'immatriculation (prévue à l'article 1599 quindecies) lors de la délivrance des certificats d'immatriculation :
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CERTIFICAT DE TENEUR EN BIOCARBURANTS DURABLES
2019-11-21 de série à 3 chiffres (2) Nom ou raison sociale, SIREN et adresse. (3) Numéro d’entrepositaire agréé de l’opérateur sur l’établissement concerné (4) Cocher la case correspondante. (5) Indiquer le jour, mois et année du début et de la fin de la période, laquelle ne peut excéder un mois.
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2021-12-16 *7 Article 32 de la loi finances n° 46-854 du 27 avril 1946. * 8 Article 1 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. * 9 Pour une description exhaustive des frais éligibles, voir : Bulletin officiel des finances publiques-Impôts, BOI-RSA-BASE-30-50-30-20120912. * 10 Bulletin officiel des finances publiques
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